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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $ par période de travail, pour un maximum de dix périodes.
Décision 2020-12-04, a. 60.
En vig.: 2020-12-09
60. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $ par période de travail, pour un maximum de dix périodes.
Décision 2020-12-04, a. 60.
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